Application des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente que vous allez lire ci-dessous sont applicables à tous nos produits et services commercialisés sur notre site internet (de vente en ligne) : www.nemausis.fr
En tant qu’acheteur, vous reconnaissez avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et vous acceptez de vous y soumettre dans vos relations avec le vendeur. Nos conditions générales de vente sont applicables pour toutes les opérations commerciales conclues par Nemausis.
Sachez que lors d’une vente à un professionnel, la relation entre le vendeur et le professionnel est encadrée par le Code du Commerce. En revanche, lors d’une vente à un particulier, la relation entre le vendeur et le particulier est encadrée par le Code de la Consommation. Il est important de distinguer ces deux relations afin de vous adapter et de vous renseigner dépendamment du cas dans lequel vous vous trouvez.
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve du client à nos conditions générales de vente énumérées ci-après qui prévalent sur toute stipulation écrite ou non par le client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document.
Commande
Toute commande peut être notifiée à Nemausis par courrier ou bon de commande propre au client, par téléphone ou par un bon de commande de chez Nemausis. En cas d’utilisation de supports autres que le bon de commande propre à Nemausis, les mentions portées sur ce dernier devront apparaître sur le document du client. Par téléphone, les commandes sont enregistrées dès réception de l’appel par Nemausis. Elles devront cependant être confirmées par écrit. A défaut, la réception de la marchandise commandée vaudra confirmation. Un bon de commande est considéré comme accepté sans réserve par le client dès lors que le client ou l’un de ses préposés y a apposé sa signature et/ou son cachet.
Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par l’acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix ne tiennent pas compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Conditions de paiement
Nos factures sauf stipulation contraire dûment mentionnée s’entendent comptant, net sans déduction d’escompte.
Toute première commande est obligatoirement payable intégralement à la commande ou expédiée en contre remboursement augmentée des frais de contre-remboursement. Tout retard de paiement, le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance entraînant automatiquement la résiliation des marchés et commandes en cours, l’interruption immédiate des livraisons et la rétention du matériel en SAV, s’il y en a . Toutes les prestations de service (formation, intervention sur site, dépannage, location…) sont payables d’avance. En cas de non paiement à la date prévue de prestation, Nemausis se réserve le droit d’annuler celle-ci, sans qu’aucune indemnité ou compensation d’aucune sorte ne puisse être exigée.
Le règlement intégral de la commande s’effectue au moment de passer la commande par virement (paypal, carte bancaire). Le règlement différé (en plusieurs fois) peut être un autre moyen de paiement, sous réserve d’acceptation par le service de la compatibilité pour les clients ayant rempli le dossier prévu à cet effet. Il est possible que ce droit puisse être retiré à tout moment et sans notification préalable. Le règlement différé doit être effectué dans les 30 jours qui suivent la génération de la facture (sauf accord avec la direction) sous peine de pénalités (consultez la rubrique Impayé pour en savoir plus).
Nemausis se réserve le droit d’exiger un paiement par virement ou par chèque de banque si le montant de la commande dépasse 1000€. Si Nemausis ne peut pas correctement identifier le client alors l’envoi d’un extrait Kbis (ou l’équivalent pour les entreprises étrangères) et le règlement par virement bancaire ou postal pourront être demandé par l’entreprise Nemausis.
A savoir: si vous payez par chèque ou carte bancaire, votre paiement ne sera encaissé qu’après vérification de la disponibilité du ou des articles commandés (en stock ou chez les grossistes).
Pénalité de retard de paiement
Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. De plus ces pénalités sont majorées de frais judiciaires éventuels.
Disponibilité et délais de livraison
Nous mettons tout en œuvre afin de livrer la commande du client dans les meilleurs délais.
Nous ne sommes pas responsables si une rupture de stock a lieu, notamment du fait de nos fournisseurs. Nous informerons le client au plus tôt, qui pourra annuler sa commande si le délai de livraison devait dépasser 15 jours à partir du jour de la commande.
Le client aura alors deux choix: il pourra demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement ou il pourra demander d’échanger le produit qu’il a commandé par un produit équivalent (avec versement de la différence par la partie concernée).
Les délais de livraison éventuellement donnés ou acceptés par Nemausis sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. De convention expresse entre les deux parties, en aucun cas un retard de livraison ne peut entraîner de pénalité à l’encontre de Nemausis ni d’annulation. Nemausis se réserve le droit de livrer une commande en plusieurs fois. De plus, Nemausis n’est en aucun cas responsable de la réception de la commande.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le destinataire ou le réceptionnaire qui prend livraison des marchandises a la responsabilité de vérifier l’état à la réception dans les termes, formes et délais légaux, de façon à permettre un éventuel recours contre le transporteur en cas de perte, avarie, dommages par celles-ci.
Le client doit en cas d’avarie ou de manquant , faire toutes constatations nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans un délai de 72 heures par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de Nemausis.
Le client doit en cas de vice apparent ou de non conformité de la livraison adresser dans les 72 heures à Nemausis une lettre recommandée avec accusé de réception.
A savoir: le délai légal de rétractation est applicable en cas de vente à un particulier mais n’est pas applicable en cas de vente à un professionnel.
Réserve de propriété
Tout matériel livré et facturé reste la propriété exclusive de Nemausis jusqu’au parfait paiement constaté en nos comptes de sa valeur, impôts taxes et accessoires inclus. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme moyen de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif.
Propriété et utilisation des logiciels
Les logiciels proposés demeurent la propriété des fabricants. Seule une ou plusieurs licences d’utilisation ont été accordées. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en page, les communiquer ou les prêter même à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde.
Installation
Sauf à ce qu’un contrat ait été conclu entre Nemausis et le client afin d’intervenir sur le site d’utilisation du matériel vendu afin de réaliser l’installation et la mise en route de celui-ci, la responsabilité de ces opérations incombe au client.
Spécificités techniques
Nous ne garantissons en aucune manière que les programmes fournis soient aptes à résoudre les problèmes spécifiques des utilisateurs. En tant que distributeur notre responsabilité ne pourra jamais être engagée pour la non-conformité d’un produit.
Retour de marchandises
Nemausis n’autorise aucun retour de marchandises sans l’avoir autorisé préalablement et avoir attribué à ce retour un numéro de retour de marchandise (RMA). Tout matériel devra être retourné sous son emballage d’origine avec indication du motif de la défectuosité, le numéro de série de la marchandise et le numéro de garantie ainsi que les copies de factures et bons de livraison. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. En vertu des licences d’utilisation, les logiciels ayant été ouverts ne pourront être repris.
Garantie
La garantie du matériel distribué par Nemausis est généralement d’un an pièces et main d’oeuvre, retour en notre atelier, sauf stipulation contraire précisée sur la facture. La durée de garantie est décomptée à partir du jour de la livraison. Par cette garantie, Nemausis s’engage à effectuer gratuitement tout échange ou réparation de pièces reconnues défectueuses par lui. La garantie n’est pas applicable dans le cas de détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement normal des appareils. Les pannes dues à une usure normal, un défaut d’entretien, une intervention non approuvée, ne sont pas garanties. Toute utilisation anormale ou abusive, chocs, modifications ou utilisation dans un environnement hors tolérance (humidité, température, pression, alimentation électrique…) entraîne l’annulation de la garantie des produits concernés.
Nemausis ne fournit aucune garantie en ce qui concerne les logiciels et le client s’engage à respecter les conditions d’utilisation telles qu’elles figurent dans la licence insérée dans la documentation. La garantie ne couvre pas la perte de données de toutes sortes. Les sauvegardes de données sont sous la responsabilité du client qui doit s’assurer de les faire régulièrement.
L’éventualité d’une panne ou d’une avarie survenant avant le règlement complet des produits ou de la prestation, ne peut en aucun cas servir de prétexte à l’annulation de la commande, ni à un retard de paiement, ni à d’indemnités d’aucune sorte.
Retour sous garantie
Si vous rencontrez un problème avec un produit sous garantie, vous avez la possibilité de retourner ledit produit, après l’accord de Nemausis. Pour en savoir plus, voir la rubrique ”Retour de marchandises” ci-dessus.
Panne au déballage
Dans le cas d’une panne au déballage, le produit ne doit pas avoir été utilisé et doit conserver son aspect neuf. Il doit être retourné sous certaines conditions: dans un délai de 5 jours, dans son emballage d’origine (avec tous ses accessoires et manuels) lui-même entouré d’un carton de protection pour le voyage, avec le numéro de retour (RMA) bien visible sur le colis. Si vous ne respectez pas ces conditions, le colis sera refusé ou se verra appliquer une décote allant jusqu’à 30%, selon les résultats de l’analyse de nos experts. Nemausis peut refuser le remboursement si nous estimons que le produit retourné a subi une détérioration de la part du client empêchant donc le reconditionnement du produit.
En cas de retour sans accord préalable ou en cas de litige, le client pourra récupérer le produit à ses frais.
Nemausis vendant aussi des produits destinés aux professionnels pour leur activité, selon le Code de la Consommation, le délai de rétractation n’est pas appliqué aux activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales.
Annulation de garantie
Sachez que dans tous les cas, la garantie contractuelle sera annulée en cas d’ouverture des produits concernés, en cas d’usage dans des conditions inadéquates (chute, humidité, poussières, chaleur, froid, erreur de voltage, mauvaise manipulation, environnement à risques, logiciels sans licence ou indiqués comme incompatibles…) ou en cas de problèmes électriques sur le réseau du client (mauvaise connexion, coupures de courant à répétition…). De plus, le client s’engage à avoir des branchements électriques conformes et à toujours intercaler un système contre la foudre et les surtensions entre les matériels et le réseau d’alimentation.
Si vous êtes dans le cas d’une réparation sous garantie refusée (motifs : matériel dégradé ou ouvert par le client ou endommagé pendant le transport, date limite de garantie dépassée ou panne non-constatée), vous recevrez un devis (égal au montant des frais de port) pour que votre matériel vous soit restitué. A défaut de réponse de ce devis, passé un délai de douze mois, le matériel sera détruit ou demeurera à nouveau la propriété de Nemausis.
Juridiction
En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Perpignan